Le retour sur investissement d'un projet numérique public se calcule, mais pas comme dans le secteur privé. Il exige une méthode structurée, des valeurs de référence officielles, et une expertise indépendante du porteur de projet. Sans ces trois conditions, le chiffrage est soit surévalué pour obtenir un financement, soit sous-évalué pour protéger les enveloppes budgétaires. La Cour des comptes a documenté ce biais en novembre 2025. Cet article explique comment s'en prémunir.
Pourquoi le ROI d'un projet numérique public est difficile à objectiver
Le secteur privé mesure un résultat financier direct : marge, chiffre d'affaires, coût évité. La logique est simple, balisée, et le périmètre est clos.
L'administration publique opère différemment. Ses projets produisent des effets non marchands : des vies sauvées ou des procédures allégées par exemple. Au plus proche du privé, on peut calculer des recettes fiscales générées par un impact social indirect, ce que les outils de calcul privés ne capturent pas. Ce n'est pas un défaut de rigueur. C'est une autre grammaire, codifiée et exigeante, que peu d'équipes projet maîtrisent en interne.
Le résultat est un paradoxe documenté : les projets bien cadrés produisent des ROI supérieurs à 700%. Les projets mal cadrés affichent des bilans négatifs. La différence n'est pas dans la technologie déployée, mais dans la méthode de calcul appliquée en amont.
Le problème de l'auto-déclaration : ce que la Cour des comptes a établi
Dans son rapport publié le 13 novembre 2025, la Cour des comptes a dressé un bilan critique du Fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP), qualifiant son bilan de "peu crédible" : les économies affichées reposaient sur des estimations théoriques et hétérogènes, sans méthode d'évaluation harmonisée.
Le mécanisme identifié est précis. Les ministères sont incités, en phase de candidature, à majorer les économies attendues afin d'augmenter leurs chances d'obtenir un financement, puis à les minorer en fin de projet pour éviter que les moyens correspondants ne leur soient retirés durant la procédure budgétaire.
Les économies pérennes attendues ne sont pas au rendez-vous, avec un ROI en 2024 de seulement 0,5, soit 339 M€ d'économies pérennes pour 687 M€ consommés. L'objectif initial était pourtant explicite : un euro d'économie pour un euro investi.
Ce biais est la conséquence mécanique de l'absence d'expertise extérieure indépendante au moment du cadrage. La Cour recommande de prévoir un dispositif d'audit des économies et les modalités de leur prise en compte dans la préparation des exercices budgétaires annuels.
Un cadre méthodologique officiel exigeant
L'évaluation socioéconomique des investissements publics est une obligation légale en France depuis la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques. Elle s'impose à tous les projets d'investissements civils financés par l'État, ses établissements publics, les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire.
Pour les projets dont le financement public dépasse 100 millions d'euros, une contre-expertise indépendante est obligatoire, pilotée par le Secrétariat général pour l'investissement (SGPI). En dessous de ce seuil, l'obligation d'évaluation reste entière, mais la contre-expertise externe n'est pas imposée.
C'est précisément dans cet espace que la rigueur méthodologique est la plus variable, et les écarts de ROI les plus importants.
Un guide officiel, établi par France Stratégie en 2023, propose sa déclinaison selon la méthode des sept W.
| Dimension | Question | Ce qu'elle implique |
|---|---|---|
| Why | Pourquoi investir ? | Objectifs stratégiques, problème structurel à résoudre |
| Who | Qui est affecté ? | Acteurs bénéficiaires et impactés, périmètre collectif |
| What | Quels effets ? | Recensement exhaustif sur toute la durée de vie du projet |
| When | À quelle date ? | Calendrier des effets, horizon d'évaluation, actualisation |
| Where | Où ? | Périmètre territorial, effets locaux vs nationaux |
| Which quantity | Quelle ampleur ? | Quantification des effets mesurables |
| Which value | Quelle valeur ? | Monétarisation via les valeurs tutélaires officielles |
La valorisation monétaire, à savoir les valeurs tutélaires et les effets non-marchands, n'est que l'aboutissement de ce processus. Elle ne peut pas être appliquée sans que les six dimensions précédentes aient été instruites. Les effets non monétarisables doivent être documentés séparément : ils pèsent dans la décision politique, même s'ils n'entrent pas dans le calcul coût-bénéfice.
Une approche simplifiée pour les investissements de moindre ampleur
La majorité des projets numériques portés par des administrations, des opérateurs ou des collectivités territoriales n'atteignent pas (et heureusement) le seuil des 100 millions d'euros. Ils ne sont donc pas soumis à contre-expertise obligatoire, mais ils doivent néanmoins produire une évaluation socioéconomique, et surtout la défendre devant un comité d'instruction.
C'est le cas notamment des projets qui sont soumis à l'appréciation d'appels à projet sur des fonds de financement, qu'ils soient interministériels ou européens.
Pour ces projets, la méthode des sept dimensions peut s'appliquer dans une version allégée, orientée sur le résultat, facilitant l'appropriation de la candidature par le service instructeur.
Partir de la mission, pas de l'outil. Quelle politique publique ce projet sert-il ? Quel indicateur mesure son succès ?
Identifier les effets concrets. Nombre de dossiers traités, délais réduits, erreurs évitées, agents libérés pour d'autres tâches. Pas de liste exhaustive, les deux ou trois effets les plus significatifs peuvent suffire.
Chiffrer avec des sources opposables. Les valeurs tutélaires publiées par France Stratégie (coût d'une hospitalisation, valeur d'une heure de travail agent, etc.) permettent de transformer un effet quantifié en valeur monétaire défendable.
Calculer sur le coût total réel. Financement public et part de l'administration. L'isolation du T2 avec le temps passé n'est pas toujours exigé, même s'il le serait pour l'investissement d'une entreprise privée. Un ROI calculé sur le seul cofinancement est inopérant, et sera de toutes façons visible par la personne qui instruira votre demande.
Documenter les hypothèses. Chaque hypothèse de calcul doit être explicitée et sourcée. C'est ce qui permet de défendre le bilan en fin de projet sans risque de récupération budgétaire.
Cette démarche s'applique directement aux candidatures aux dossiers FEDER et FSE, aux appels à projets interministériels, et à toute demande de financement public exigeant une démonstration d'impact.
Deux exemples anonymisés
Cas 1 — Automatisation d'un traitement de masse
Un opérateur public traite chaque mois un volume élevé de demandes entrantes nécessitant une vérification manuelle. Un projet de traitement automatisé réduit ce volume de manière significative. Le calcul du ROI combine : volume de demandes automatisées × coût unitaire d'un traitement manuel × 12 mois. Le financement FTAP couvrait 50% du coût total. Le ROI calculé sur le financement public seul dépasse 700%. Sur le coût total, il reste supérieur à 350%, un niveau que peu de projets d'investissement privé atteignent.
Cas 2 — Aide à la décision sur des indicateurs de sécurité publique
Un service public déploie un outil d'aide à la décision permettant d'anticiper des événements à fort impact humain. L'indicateur retenu : nombre d'événements évités par an. Le chiffrage unitaire : valeur tutélaire officielle, sourcée dans les référentiels France Stratégie. Le produit des deux donne une valeur annuelle évitée documentée, comparable aux coûts du projet sur sa durée de vie. La note de ROI ainsi construite a permis d'obtenir un financement et de justifier la poursuite du projet à mi-parcours.
Ce que ce cadre change pour votre dossier
Un comité d'instruction qui reçoit une note de ROI construite selon ce cadre, à savoir indicateur précis, valeur tutélaire sourcée, hypothèses explicitées, calcul sur coût total, traite le dossier différemment d'une promesse qualitative.
Il change aussi la position du porteur de projet en fin de mission. Un ROI documenté indépendamment, avec des hypothèses défendables, ne peut pas être retourné contre l'administration lors de la procédure budgétaire. C'est le seul mécanisme qui protège à la fois la candidature et le bilan.